Vie politique

Conseil communal - Règlement d'ordre intérieur

CONSEIL COMMUNAL DU 31 AOUT 2015
Transmis en date du 02 septembre 2015 à la Tutelle générale d'annulation. Publié conformément au voeu de la loi le 08 octobre 2015.

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TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Chapitre 1er – Le tableau de préséance

Section unique – L'établissement du tableau de préséance

Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des Conseillers communaux, dès après l'installation du Conseil communal.

Article 2 - Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des Conseillers, à dater de leur première entrée en fonction et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection. Seuls les services ininterrompus en qualité de Conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise. Les Conseillers, qui n'étaient pas membres du Conseil sortant, figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.

Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l'ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas de parité de votes obtenus par deux Conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au Conseiller le plus âgé ou à la Conseillère la plus âgée. Dans le cas où un(e) suppléant(e) vient à être installé(e) à la même séance que les Conseillers titulaires suite au désistement explicite d'un(e) élu(e), il n'est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l'article L4145-14 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 – L'ordre de préséance des Conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les Conseillers communaux pendant les séances du Conseil. Il est entendu que les places à occuper peuvent l'être par groupes politiques, le président arbitrant tout litige. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.

Chapitre 2 – Les réunions du Conseil communal

Section 1 - La fréquence des réunions du Conseil communal

Article 5 - Le Conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Lorsqu'au cours d'une année, le Conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de Conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation), pour permettre la convocation du Conseil est réduit au quart des membres du Conseil communal en fonction.

Section 2 - La compétence de décider que le Conseil communal se réunira

Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le Conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Collège communal.

Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le Conseil communal, si tous ses membres sont présents, peut décider, à l'unanimité, que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - sur la demande du quart des membres du Conseil communal en fonction, le Collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.

Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal

Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal appartient au Collège communal.

Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour est indiqué avec suffisamment de clarté et est accompagné d'une note de synthèse explicative. Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.

Article 11 - Lorsque le Collège communal convoque le Conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 12 - Tout membre du Conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil, étant entendu :

  1. que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au Bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal ;
  2. que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être accompagnée d'une note de synthèse explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil communal ;
  3. que toute proposition étrangère à l'ordre du jour, si elle donne lieu à décision, doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement;
  4. qu'il est interdit à un membre du Collège communal de faire usage de cette faculté.
  5. que l'auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du Conseil communal. En l'absence de l'auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du Conseil communal, ledit point n'est pas examiné
Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai. La demande d'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil communal peut être adressée par courriel à l'adresse secretariat@fleurus.be. La demande devra répondre aux conditions reprises dans l'article 12 a) en ce qui concerne les délais, 12 b), 12 c), 12 d). Le Bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal à ses membres.
Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal

Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du Conseil communal sont publiques.

Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du Conseil ne sera pas publique. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Article 15 - La réunion du Conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le Président prononce le huis clos.

Article 16 - Lorsque la réunion du Conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents :

  • les membres du Conseil,
  • le Président du Conseil de l'Action Sociale et, le cas échéant, l'Echevin désigné hors Conseil conformément à l'article L1123-8, § 2, al. 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
  • le Directeur général,
  • le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d'une disposition légale ou réglementaire,
  • et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique. S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du Conseil communal et sa réunion

Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique avec suffisamment de clarté les points de l'ordre du jour - accompagnée d'une note de synthèse explicative pour chaque point de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du Conseil communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Article 19 – Pour l'application de l'article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit : la convocation est portée au domicile des Conseillers. Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du Conseiller ou de la Conseillère au registre de population. Chaque conseiller(ère) indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres. A défaut de la signature du Conseiller ou de la Conseillère en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.

Article 19bis – Conformément à l'article L1122-13, § 1er, al. 3, la commune met à disposition des Conseillers communaux une adresse électronique personnelle.

Le Conseiller ou la Conseillère, dans l'utilisation de cette adresse, s'engage à :

  • ne faire usage de l'adresse électronique mise à disposition que dans le strict cadre de l'exercice de sa fonction de Conseiller communal ou d'éventuelles fonctions dérivées au sens du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
  • ne diffuser à aucun tiers, quel qu'il soit, les codes d'accès et données de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) liés à l'adresse dont question, ceux-ci étant strictement personnels ;
  • ne pas utiliser son compte de messagerie à des fins d'archivage et, pour cela, vider régulièrement l'ensemble des dossiers liés à son compte (boîte de réception, boîte d'envoi, brouillons, éléments envoyés, …) ;
  • prendre en charge la configuration de son (ses) ordinateur(s) personnel(s) et des autres appareils permettant d'accéder à sa messagerie électronique ;
  • s'équiper des outils de sécurité nécessaires pour prévenir les attaques informatiques et bloquer les virus, spam et logiciels malveillants ;
  • assumer toutes les conséquences liées à un mauvais usage de sa messagerie électronique ou à l'ouverture de courriels frauduleux ;
  • ne pas utiliser l'adresse électronique mise à disposition pour envoyer des informations et messages en tous genres au nom de la commune ;
  • mentionner au bas de chacun des messages envoyés l'avertissement (disclaimer) suivant : « le présent courriel n'engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de Fleurus. Toute correspondance officielle de la Ville de Fleurus est revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège qu'il délègue, ainsi que de celle du Directeur général ou de l'agent qu'il délègue.

Article 19ter – La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour sont transmises, par voie électronique, aux Conseillers qui, conformément à l'article L1122-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et à l'article 19bis du présent règlement disposent d'une adresse électronique, et qui en auront fait la demande par écrit.

Dans ce cas, la transmission électronique remplace la transmission par papier prévue aux articles 18 et 19 du présent règlement, à moins que le volume des pièces à joindre ne permette pas le seul envoi électronique (auquel cas ces pièces seront à disposition des Conseillers suivant les modalités de l'article 20 du présent règlement).

Cette transmission électronique est soumise au respect des délais prévus à l'article 18.

Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du Conseil communal

Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement desdites pièces, des membres du Conseil, et ce, dès le port à domicile de l'ordre du jour. Durant les heures d'ouverture des bureaux les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.

Article 21 – Le Directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le Directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des Conseillers communaux afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela le lundi qui précède le jour de la séance du Conseil communal (de 08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 18 H 00) et le mardi qui précède la séance du Conseil communal et ce, durant les heures normales d'ouverture des bureaux (08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00). Les membres du Conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies peuvent prendre rendez-vous avec le fonctionnaire communal concerné afin de déterminer à quel moment précis au cours de la période envisagée ils lui feront visite et ce, afin d'éviter que plusieurs conseillers sollicitent en même temps des explications techniques sur des dossiers différents.

Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le Conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le Collège communal remet à chaque membre du Conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du Conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du Conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le Conseil communal délibère, le Collège communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Section 7 - L'information à la presse et aux habitants

Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à la convocation du Conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune. A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour peut s'effectuer gratuitement, par voie électronique. La presse pourra, quant à elle, être informée, gratuitement, par voie électronique. Les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée, comme suit, par le Conseil communal du 28 octobre 2013 (Redevance communale sur la délivrance de documents et renseignements administratifs) : 0,50 €/copie en noir et blanc et 2 € par copie couleur. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour, après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Section 8 - La compétence de présider les réunions du Conseil communal

Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le Conseil communal, la compétence de présider les réunions du Conseil communal appartient au Bourgmestre ou à celui (celle) qui le remplace, ou le cas échéant, au Président d'assemblée tel que désigné en vertu de l'article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Lorsque le Bourgmestre ou le Président désigné en vertu de l'article L1122-34 § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, n'est pas présent dans la salle de réunion un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation, il y a lieu:

  • de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
  • et de faire application de cet article.
Section 8bis - Quant à la présence du Directeur général

Article 24bis - Lorsque le Directeur général n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation ou lorsqu'il doit quitter la séance parce qu'il se trouve en situation d'interdiction (article L1122-19 du C.D.L.D.), son remplacement est assuré par le Directeur général f.f., désigné par le Directeur général. A défaut de la présence du Directeur général f.f., le Conseil communal désigne un Directeur général momentané parmi les Conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.

Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal

Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal appartient au Président (à la Présidente s'il échet). La compétence de clore les réunions du Conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 26 - Le (la) Président(e) doit ouvrir les réunions du Conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.

Article 27 - Lorsque le (la) Président(e) a clos une réunion du Conseil communal :

  1. celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;
  2. la réunion ne peut pas être rouverte.
Section 10 - Le nombre de membres du Conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement

Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente. Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre :

  • la moitié du nombre des membres du Conseil communal en fonction, plus une demi-unité, si ce nombre est impair ;
  • la moitié plus un du nombre des membres du Conseil en fonction, si ce nombre est pair.

Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil communal, le Président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement. De même, lorsque, au cours de la réunion du Conseil communal, le Président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 11 - La police des réunions du Conseil communal

Sous-Section 1ère - Disposition générale

Article 30 - La police des réunions du Conseil communal appartient au Président.

Sous-Section 2 - La police des réunions du Conseil communal à l'égard du public

Article 31 - Le Président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit. Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le Tribunal de Police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Sous-Section 3 - La police des réunions du Conseil communal à l'égard de ses membres

Article 32 - Le (la) Président(e) intervient :

  • de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour ;
  • de façon répressive, en retirant la parole au membre du Conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du Conseil communal, ses membres :
  • qui prennent la parole sans que le (la) Président(e) la leur ait accordée,
  • qui conservent la parole alors que le Président la leur a retirée,
  • ou qui interrompent un autre membre du Conseil pendant qu'il a la parole.
Tout membre du Conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le Président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré. Enfin, le (la) Président(e) pourra également exclure le membre du Conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.

Article 33 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du (de la) Président(e) de façon préventive, celui-ci ou celle-ci, pour chaque point de l'ordre du jour :

  1. le commente ou invite à le commenter ;
  2. accorde la parole aux membres du Conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au TITRE I, Chapitre 1er du présent règlement ;
  3. clôt la discussion ;
  4. circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Conseil communal n'en décide autrement. Les membres du Conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le (la) Président(e) en décide autrement.
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal

Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du Conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Section 13 - Le nombre de membres du Conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée

Sous-Section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidat(e)s

Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée. Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre :

  • la moitié du nombre des votes plus une demi-unité, si ce nombre est impair ;
  • la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas :
  • les abstentions,
  • et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du Conseil communal qui l'a déposé.

Sous-Section 2 - Les nominations et les présentations de candidat(e)s

Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidat(e)s, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidat(e)s qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. A cet effet, le Président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le (la) plus âgé(e) des candidat(e)s est préféré(e).

Section 14 - Vote public ou scrutin secret

Sous-Section 1ère – Le principe

Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public.

Article 38 - Les présentations de candidat(e)s, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.

Sous-Section 2 - Le vote public

Article 39 - Lorsque le vote est public, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou électroniquement, lorsque l'équipement de la salle de réunion où se tient la séance le permet.

Article 40 – Lorsque le vote se déroule à haute voix, le Président commence à faire voter à un bout de table et fait s'exprimer les Conseillers dans l'ordre physique où ils sont assis.

Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.

Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du Conseil communal indique le nombre total de votes en faveur de la proposition, le nombre et le nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou qui se sont abstenus.

Sous-Section 3 - Le scrutin secret

Article 43 - En cas de scrutin secret utilisant le mode papier :

  1. le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du Conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non";
  2. l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du Conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.
Lorsque l'équipement de la salle de réunion où se tient la séance le permet, les membres du Conseil communal expriment leur vote électroniquement.

Article 44 - En cas de scrutin secret :

  1. pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du (de la) Président(e) ou de l'Echevin(e) qu'il (elle) délègue et des deux membres du Conseil communal les plus jeunes ;
  2. avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du Conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du Conseil sont invités à voter une nouvelle fois ;
  3. tout membre du Conseil communal délégué par son groupe est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.

Article 45 - Après chaque scrutin secret, le (la) président(e) proclame le résultat de celui-ci.

Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du Conseil communal

Article 46 - Le procès-verbal des réunions du Conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions. Le procès-verbal contient donc :

  • le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;
  • la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision;
  • la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42 du présent règlement.
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 68 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du Collège communal et la réplique. Il contient également l'indication des questions posées par les Conseillers communaux conformément à l'article 79 du présent règlement.

Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du (de la) Conseiller(ère) qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du Conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l'article 35 du présent règlement.

Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal

Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du Conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. L'article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des Conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du Conseil communal.

Article 49 - Tout membre du Conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le Directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil. Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Bourgmestre ou celui qui le remplace et le Directeur général. Chaque fois que le Conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du Conseil présents.

Section 17 – La publication du procès-verbal des réunions du Conseil communal

Article 50 – Sans préjudice de l'article L1122-29 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le procès-verbal du Conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la Ville de Fleurus.

Chapitre 3 - Les commissions dont il est question à l'article L1122-34, § 1er, alinéa 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 51 - Il est créé 7 commissions communales, composée de cinq (5) membres du Conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions ; les matières dont elles connaissent ont trait aux Finances, Education, Jeunesse, Vie associative, Environnement, Agriculture, Propreté, Commerce, Quartiers, Emploi, Mobilité, Travaux, Image de la Ville, Logement et Urbanisme. Elles s'intitulent comme suit :

  • Commission communale « Finances » ;
  • Commission communale « Education-Jeunesse-Vie associative » ;
  • Commission communale « Environnement–Agriculture–Propreté » ;
  • Commission communale « Développement local (Commerces-Quartiers-Emploi et Logement) » ;
  • Commission communale « Image de la Ville » ;
  • Commission communale « Travaux » ;
  • Commission communale « Aménagement du Territoire – Urbanisme – Mobilité – Tourisme ».
Une commission de requête peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites et ce, conformément aux articles 68 et suivants du présent R.O.I.

Article 52 – Une commission, dont il est question à l'article 50 est présidée, chacune, par un membre du Conseil communal, choisi au sein de ladite commission ; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le Conseil communal, étant entendu que :

  1. commission par commission, les mandats de membres de celles-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal, selon ce mode de calcul : nombre de postes à attribuer par commission x nombre de sièges de la liste nombre de Conseillers communaux
  2. en vue de la nomination, par le Conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes présentent, chacun, leurs candidats, commission par commission; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit;
  3. les actes de présentation signés par la majorité des membres du Conseil communal formant le groupe qui effectue la présentation, sont déposés au secrétariat communal (pendant les heures d'ouverture des bureaux de 08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00) au plus tard trois jours avant la réunion à l'ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions.
Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 51 est assuré par le Directeur général ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui. En cas de renouvellement intégral du Conseil communal, la première réunion de chaque Commission communale est convoquée par le Collège communal.

Article 53 - Les commissions dont il est question à l'article 51 se réunissent sur convocation de leur Président(e), toutes les fois que, par l'intermédiaire de celui-ci (celle-ci), une proposition leur est soumise, pour avis, par le Conseil communal, par le Collège communal ou par un membre du Conseil.

Article 54 – La convocation de la commission se fait, par écrit et à domicile, au moins cinq jours francs avant celui de la réunion. Par « cinq jours francs », il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres de la commission et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. A

rticle 55 - Les commissions dont il est question à l'article 51 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.

Article 56 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 51 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, § 1er, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, seuls peuvent être présents :

  • les membres de la commission ;
  • le Directeur général ou le/les fonctionnaire(s) désigné par lui ;
  • s'il échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle (y compris parmi les Conseillers communaux) ;
  • commission par commission, tout(e) Conseiller(ère) communal(e) non membre de ladite commission ayant sollicité, par écrit, l'accord de la commission pour assister de façon passive à la réunion. Dans ce cas, ils ne percevront pas de jeton de présence.

Chapitre 4 – Les réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale

Article 57 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale. La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le Collège communal. Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d'Action Sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du Centre Public d'Action Sociale et de la Commune. Ce rapport est établi par le Comité de Concertation.

Article 58 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes. Chacun des deux Conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le Collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.

Article 59 – Les réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale ont lieu dans la salle du Conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le Collège communal et renseigné dans la convocation.

Article 60 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le (la) Bourgmestre, le (la) Président(e) du Conseil de l'Action Sociale, les Directeurs généraux de la commune et du C.P.A.S.

Article 61 – Les réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n'est requis.

Article 62 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au Bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du Bourgmestre, il est remplacé par le (la) Président(e) du Conseil de l'Action Sociale, ou, par défaut, à un(e) Echevin(e) suivant son rang.

Article 63 - Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le Secrétaire communal ou un agent désigné par lui, à cet effet.

Article 64 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 62 du présent règlement, et transmis au Collège communal et au (à la) présidente du Conseil de l'Action Sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le Collège et le (la) Président(e) du Conseil de l'Action Sociale d'en donner connaissance au Conseil communal et au Conseil de l'Action Sociale lors de leur plus prochaine séance respective.

Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du (de la) Conseiller(ère) communal(e) démissionnaire/exclu de son groupe politique

Article 65 - Conformément à l'article L1123-1, § 1, alinéa 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le (la) Conseiller(ère), les Conseillers(ères) élu(e)s sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Article 66 - Conformément à l'article L1123-1, § 1er, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le(s) Conseillers(ères), qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il ou elle exerçait à titre dérivé, tel que défini à l'article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. L'acte de démission, dûment signé, est communiqué au Collège et porté à la connaissance des membres du Conseil communal, lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du Conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.

Article 67 - Conformément à L1123-1, § 1er, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le(s) Conseillers(ères), qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé, tel que défini à l'article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. L'acte d'exclusion est valable si :

  • il est signé par la majorité des membres de son groupe ;
  • il est communiqué au Collège communal.
L'acte d'exclusion est porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de la séance la plus proche. L'exclusion prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du Conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de Conseiller communal.

Chapitre 6 - Le droit d'interpellation du citoyen

Article 68 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent Chapitre, d'un droit d'interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal. Par « habitant de la commune », il faut entendre :

  • toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
  • toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Les Conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 69 - Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au Collège communal. Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :

  • être introduite par une seule personne ;
  • être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
  • porter:
    1. sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal ;
    2. sur un objet relevant de la compétence d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
    3. être à portée générale ;
    4. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
    5. ne pas porter sur une question de personne ;
    6. ne pas constituer des demandes d'ordre statistique ;
    7. ne pas constituer des demandes de documentation ;
    8. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique ;
    9. parvenir entre les mains du Bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l'interpellation sera examinée ;
    10. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ;
    11. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Article 70 - Le Collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal.

Article 71 - Les interpellations se déroulent comme suit :

  • elles ont lieu en séance publique du Conseil communal, dans le respect du quorum de présence tel que visé à l'article 28 du présent règlement ;
  • Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du Conseil communal.
  • Elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le Bourgmestre ;
  • l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;
  • le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum ;
  • l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour ;
  • il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal ;
  • l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune (Séance publique).

Article 72 - Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d'une séance publique du Conseil communal, la police de l'assemblée étant assurée par le Bourgmestre ou celui qui le remplace, ou le cas échéant, le Président d'assemblée tel que désigné en vertu de l'article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 73 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3.

Article 74 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.

Article 75 - Le Bourgmestre ou celui qui le remplace ou le cas échéant, le Président d'assemblée tel que désigné en vertu de l'article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale

Article 76 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 77 du présent règlement, le Conseil communal, le Collège communal, le Bourgmestre et le Directeur général collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des Conseillers communaux

Article 77 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les Conseillers communaux s'engagent à :

  • exercer leur mandat avec probité et loyauté ;
  • refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions ;
  • spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l'institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l'envoi de courrier à la population locale ;
  • assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés ;
  • rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés ;
  • participer avec assiduité aux réunions des instances de l'institution locale, ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale ;
  • prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général ;
  • déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l'objet d'un examen par l'institution locale et, le cas échéant, s'abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré) ;
  • refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme ;
  • adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l'optique d'une bonne gouvernance ;
  • rechercher l'information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d'expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat ;
  • encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale ;
  • encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l'exercice et du fonctionnement des services de l'institution locale ;
  • veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale ;
  • être à l'écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales ;
  • s'abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l'objectivité de l'information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu'elles sont fausses ou trompeuses ;
  • s'abstenir de profiter de leur position afin d'obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d'autres personnes ;
  • respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.

Chapitre 3 – Les droits des Conseillers communaux

Section 1 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de poser des questions écrites et orales d'actualité au Collège communal

Article 78 – Les membres du Conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au Collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence :

  • de décision du Collège ou du Conseil communal ;
  • d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Article 79 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui ou celle qui le remplace.

Article 80 - Lors de chaque réunion du Conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le Président accorde la parole aux membres du Conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d'actualité au Collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au TITRE Ier, Chapitre 1er, du présent règlement. Le thème des questions orales et l'intégralité de ces dernières ou un résumé de celles-ci doivent être déposées le jour ouvrable précédant la séance du Conseil communal, par dépôt au secrétariat communal ou par courriel à l'adresse secretariat@fleurus.be (durant les heures d'ouverture des bureaux). Il est répondu aux questions orales :

  • soit séance tenante ;
  • soit lors de la prochaine réunion du Conseil communal, avant que le Président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d'actualité soient posées.
Section 2 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune

Article 81 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune, ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil communal.

Article 82 - Les membres du Conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l'article 20, moyennant paiement d'une redevance fixée à 0,10 €/page A4 et 0,15 €/page A3. En vue de cette obtention, les membres du Conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat communal et qu'ils remettent au Bourgmestre ou à celui qui le remplace. Les copies demandées sont envoyées dans un délai fixé par l'administration, en fonction de l'importance de la recherche à effectuer.

Section 3 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de visiter les établissements et services communaux

Article 83 - Les membres du Conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du Collège communal. Ces visites peuvent avoir lieu du lundi au vendredi, entre 09 H 00 et 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00. Afin de permettre au Collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du Conseil communal informent le Collège, au moins quinze (15) jours à l'avance, par écrit, des jours et heures auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service. Pour les bâtiments confiés en gestion à une structure juridique particulière (Régie, A.S.B.L., etc), la demande est adressée au Président de ladite structure.

Article 84 - Dans le cadre d'une telle visite, le (la) Conseiller(ère) devra se comporter de manière passive. Dès lors, s'il ou elle constate une situation qui lui semble incorrecte, il ou elle ne s'adressera pas directement au personnel mais réservera ses remarques pour les séances du Conseil.

Chapitre 4 – Les A.S.B.L. à prépondérance communale

Section 1 - Le droit de créer une A.S.B.L. communale

Article 85 - Dans les matières qui relèvent de l'intérêt communal, une commune ou plusieurs communes peuvent créer ou participer à une ASBL si la nécessité de cette création ou de cette participation fait l'objet d'une motivation spéciale fondée sur l'existence d'un besoin spécifique d'intérêt public qui ne peut être satisfait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune et qui fait l'objet d'une description précise.

Article 86 - La commune conclut un contrat de gestion avec : 1) l'A.S.B.L. au sein de laquelle elle détient une position prépondérante, au sens de l'article L1234-2, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 2) l'A.S.B.L. à laquelle elle accorde une ou des subventions directes ou indirectes atteignant au minimum 50.000 euros par an. Ce contrat précise au minimum la nature et l'étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Section 2 – Le droit des membres du Conseil communal envers les A.S.B.L. à prépondérance communale

Article 87 – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des A.S.B.L. au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l'article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services. Les modalités de ce droit de visite et de consultation sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l'A.S.B.L. concernée.

Article 88 – Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l'article précédent peut adresser un rapport écrit au Conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au Bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du Conseil communal.

Article 89 – Le Collège communal en prend acte et le soumet à l'examen du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance sous réserve du délai de convocation visé par l'article 18 du présent R.O.I.

Chapitre 5 - Les jetons de présence

Article 90 – Les membres du Conseil communal – à l'exception du Bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-15, § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du Conseil communal, aux réunions conjointes (Commune et CPAS) et aux réunions des Commissions. Toutefois, il ne peut être accordé au même membre qu'un jeton de présence par jour. Cependant, ce jeton de présence est dû aux Conseillers présents lorsque le Conseil communal n'a pu délibérer faute d'un quorum de présence et ce, pour autant que ceux-ci fassent constater cette absence de quorum dans le procès-verbal. Par dérogation au §1er, le Président d'assemblée, visé à l'article 24 du présent Règlement d'Ordre Intérieur et désigné conformément à l'article L1122-34, §3 et §4, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation perçoit un double jeton de présence, par séance du Conseil communal qu'il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution. Le montant du jeton de présence est fixé à 82,03 € à l'indice 138,01, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l'indice des prix, soit au 1er janvier 2015 à 131,94 €.

Chapitre 6 – De l'utilisation des appareils de téléphonie mobile lors des séances du Conseil communal.

Article 91 – L'utilisation des téléphones mobiles en séance du Conseil communal doit se faire de la manière la plus parcimonieuse qui soit. En outre, afin de perturber le moins possible la séance, les appareils devront être réglés en mode « silencieux » et tout membre étant amené à donner ou recevoir un appel sera prié de quitter la salle durant le temps de la communication.