Immeubles inoccupés et/ou délabrés - Demande d'exonération 2021

Constat d'inoccupation et/ou de délabrement d'un immeuble

Vous faites partie des titulaires de droits réels de biens pour lesquels un constat d'inoccupation et/ou de délabrement a été dressé, il vous est demandé de compléter les annexe I, II et II bis et la déclaration sur l'honneur ci-dessous et de nous les renvoyer par email à emilie.lemaire@fleurus.be accompagnés des justificatifs demandés, et ce dans un délai d'un mois à partir de la date du courrier.

Conformément au règlement communal relatif immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés une taxe minimale de 180,00 euros par mètre courant de façade sera due à la Ville en cas d'inoccupation et/ou de délabrement avéré de tout ou partie d'immeuble durant une période excédant 12 mois.

• Déclaration
• Annexe 1-Formulaire demande exonération
• Annexe 2-Formulaire travaux en cours
• Annexe 2 bis - Planning des travaux