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Immeubles inoccupés - Demande d'exonération 2020

Constat d'inoccupation d'un immeuble

Vous faites partie des titulaires de droits réels de biens pour lesquels un constat d'inoccupation a été dressé, il vous est demandé de compléter les annexe I, II et II bis et la déclaration sur l'honneur ci-dessous et de nous les renvoyer par email à emilie.lemaire@fleurus.be accompagnés des justificatifs demandés, et ce dans un délai d'un mois à partir de la date du courrier.

Conformément au règlement communal relatif immeubles bâtis inoccupés et/ou, une taxe minimale de 180,00 euros par mètre courant de façade sera due à la Ville en cas d'inoccupation et/ou de délabrement avéré de tout ou partie d'immeuble durant une période excédant 12 mois.

Tout courrier doit être adressé à l'Administration communale - Château de la Paix - 61 chemin de Mons - 6220 Fleurus